Conditions générales de vente
Version applicable au 01/01/2026
Ces Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site HAKKOYA, boutique en ligne spécialisée dans la vente de protections acryliques et accessoires pour produits TCG (Trading Card Games).
Elles ont pour objectif d’encadrer la relation contractuelle entre HAKKOYA et tout consommateur effectuant un achat via le site. Ces CGV sont rédigées conformément au Code de la consommation et au droit français applicables à la vente à distance.
1. Objet des CGV
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles HAKKOYA propose et vend des produits acryliques de protection et accessoires TCG via son site e-commerce accessible à l’adresse : www.hakkoya.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
HAKKOYA
Entreprise : RISE
Forme juridique : SAS
Capital social : 100 €
Siège social : 3B rue Adrienne Thomas 57300 MONDELANGE
RCS : 991 031 204 R.C.S. Thionville
N° SIREN : 991 031 204
N° TVA intracommunautaire : FR71991031204
E-mail : contact@hakkoya.fr
3. Produits
HAKKOYA commercialise des protections acryliques et accessoires dédiés aux produits TCG, notamment :
- protections pour ETB (Elite Trainer Box),
- protections pour Display,
- protections pour Bundles et coffrets,
- et autres accessoires liés à la conservation, au rangement ou à la mise en valeur des collections TCG.
Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matériaux, épaisseur, compatibilités, etc.) sont indiquées sur chaque fiche produit, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation. Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle et servent uniquement à illustrer les produits.
4. Prix, TVA et modalités de paiement
Les prix sont affichés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). HAKKOYA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Des frais de livraison peuvent s’ajouter selon le mode de livraison choisi.
Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.),
- PayPal,
- Apple Pay.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées via le prestataire de paiement de Shopify.
5. Compte client
La création d’un compte client n’est pas obligatoire, mais elle peut faciliter le suivi de commande et l’historique d’achats. Le client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
HAKKOYA ne peut être tenue responsable en cas d’erreur de saisie rendant impossible la livraison.
6. Commande et validation
Le processus de commande est le suivant :
- Sélection des produits ;
- Vérification du panier ;
- Saisie des informations personnelles et de livraison ;
- Choix du mode de livraison ;
- Paiement ;
- Confirmation de la commande par e-mail.
Le contrat est considéré comme conclu dès validation du paiement. HAKKOYA se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de fraude ou tentative de fraude.
7. Disponibilité des produits et stocks
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après la commande, le client sera informé par e-mail et :
- sera remboursé du montant du produit indisponible, ou
- pourra choisir un produit équivalent si disponible.
8. Livraison
Zones desservies : France.
Délais indicatifs : entre 3 et 5 jours ouvrés selon le transporteur et la destination. Les délais sont fournis à titre indicatif ; un éventuel retard ne peut donner lieu à une indemnisation.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Le transfert des risques s’opère à la livraison. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande de plus de 45€ en Mondial Relay pour la France Métropolitaine.
9. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le délai court à compter de la réception du produit, ou de la réception du dernier produit en cas de commande multiple.
Aucun de nos produits standard n’entre dans les exceptions légales (produits personnalisés, périssables, etc.) : tous les produits HAKKOYA sont donc éligibles à la rétractation, à condition d’être retournés neufs, non utilisés, non montés et dans leur emballage d’origine.
Le client peut exercer sa rétractation en contactant le service client par e-mail à : contact@hakkoya.fr. HAKKOYA remboursera le client dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
10. Retour, remboursement et échange
Les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante : 3B rue Adrienne Thomas 57300 MONDELANGE.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les échanges sont possibles selon les stocks disponibles.
11. Garanties légales
11.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, HAKKOYA est tenue de livrer un produit conforme à la commande. Le client peut exiger la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles, un remboursement peut être envisagé.
11.2. Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix si un vice caché est établi.
12. Responsabilité
HAKKOYA n’est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou prévisibles (perte de chance, perte de revenus, etc.).
La responsabilité de HAKKOYA ne peut être engagée en cas :
- d’usage non conforme des produits,
- de détérioration liée à une mauvaise manipulation,
- de modification ou montage non adaptés,
- d’incompatibilité avec un produit TCG non standard,
- de force majeure (voir article 15).
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site HAKKOYA (textes, images, logos, modèles, éléments graphiques, noms de produits, packaging, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
14. Protection des données personnelles
HAKKOYA traite les données personnelles conformément au RGPD. Toutes les informations concernant la collecte, l’usage, la conservation et les droits des utilisateurs figurent dans la Politique de Confidentialité.
15. Force majeure
En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), les obligations des parties peuvent être suspendues. Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, guerre, grèves, pannes réseaux, blocages logistiques, etc.
16. Règlement des litiges
En cas de litige, le client doit contacter HAKKOYA en priorité à : contact@hakkoya.fr.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
18. Modification des CGV
HAKKOYA peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
19. Acceptation des CGV
Le passage de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.